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Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais des sites internet www.lune-brisee.com et www.mohamed-saiyd.com
 

Lune Brisee et Mohamed Saïyd se réservent le droit de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente s'appliquant à une vente sont celles publiées à la date de la passation de la commande.

 

1. PRIX

 

Les prix affichés sur ce site s'entendant nets toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur.

Géré dans le cadre du régime de l'auto-entreprenariat par l'auteur Mohamed Saïyd, les Éditions Lune Brisée ne peuvent légalement récupérer la TVA dans leur processus de fabrication. Les prix sont donc exprimés et applicables Toutes Taxes Comprises (TTC), y compris pour les acheteurs professionnels. Cependant, des remises sont évidemment consenties, négociées au préalable, aux professionnels libraires et distributeurs.

 

2. COMMANDES

 

Pour passer commande sur le Site, tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour permettre le traitement, la facturation, le paiement, l'expédition de sa commande et son suivi. Il accepte que la saisie de ces éléments vaille preuve de son identité.

Le Client choisit ensuite son mode de livraison parmi les options proposées, permettant le calcul du montant total de la commande.

Pour valider sa commande et procéder au règlement, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.

 

3. FRAIS DE PORT

 

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et d'affranchissement.

Les frais de port des commandes envoyées par la Poste sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie dépendant du nombre d'articles commandés. Ils dépendent de la destination de l'envoi. Les temps de livraison sont tributaires des aléas de distribution de la Poste, mais sont généralement de 48h en France métropolitaine.


Dans tous les cas, les frais de port font l'objet d'un récapitulatif en bas de la page « Panier », avant validation de la commande.

Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.

 

4. PAIEMENT

Les commandes sont payables en totalité et en un seul versement à la commande.

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire (Visa, Mastercard), American Express ou Paypal.
Ces différents moyens de paiement sont confiés à la plateforme de paiement sécurisé Stripe qui crypte puis transmet les données de paiement à la banque. La page recueillant les données de paiement (numéro de carte, date d'expiration et cryptogramme) est hautement sécurisée et à aucun moment ces données ne sont collectées par le Site.
Le Site vous propose également d'enregistrer vos données de paiement pour un prochain achat. De la même manière, ces données sont cryptées et conservées par la plateforme Stripe et ne transitent aucunement par le système informatique des Éditions Lune-Brisée.

Par ailleurs, le serveur et les pages du Site font l'objet d'une sécurisation S.S.L. (Secure Socket Layer). Les paiements sont sécurisés par une identification 3D-secure (Visa, MasterCard) ou SafeKey (AmericanExpress).

 

5. FACTURATION

 

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

La facture d'achat est envoyée par mail au client dès réception de son règlement.
Pour les paiements par Paypal, il arrive que la validation du paiement soit un peu longue, retardant d'autant l'envoi de la facture et le traitement de la commande.

Il est possible de faire établir une facture à une adresse différente de l'adresse de livraison. Le Client devra pour cela cocher la case « Coordonnées de facturation différente » et renseigner son adresse de facturation.

 

6. LIVRAISON

 

À réception du paiement, le Client recevra une confirmation de commande par email suivie, sous deux jours ouvrés, d'un avis d'expédition.

Le Client est informé qu'il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (digicode, étage, spécifications d'accès...). Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux articles à compter de leur livraison.

En cas de problème à réception de la commande (produit non conforme à la commande, produit manquant ou abîmé), le Client notifiera cette anomalie à edition@lune-brisee.com dans un délais de 14 jours.

 

7. CAS DES LIVRES NUMÉRIQUES

L'achat des livres numériques de l'auteur Mohamed Saïyd et de l'éditeur Lune Brisée est soumises aux conditions générales de vente des deux prestataires où les livres électroniques sont disponibles, à savoir Rakuten Kobo, et Kindle Amazon. Les pages www.lune-brisee.com et www.mohamed-saiyd.com ne font que rediriger les clients vers ces deux sites marchands pré-citées, via la page ebook du site.

 

8. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

En cas d'indisponibilité d'un article, le Client en est informé dans les meilleurs délais par email. Il a le choix de maintenir sa commande, en cas de retour en stock prévue rapidement, ou de l'annuler. Il sera alors remboursé en totalité.

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain du jour où il entre en possession du bien.
Afin d'exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à edition@lune-brisee.com dans les 14 jours suivant la réception de sa commande. L'Édition Lune Brisée indiquera l'adresse à laquelle le produit doit être retourné (en France métropolitaine). Les frais de retour seront à la charge du Client.

 

10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Nos produits bénéficie du régime légal de garantie de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. ACCEPTATION DE L'ACQUÉREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.